J.O. 238 du 13 octobre 2007
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Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
NOR : AGRP0765487A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17, R. 641-18 et R. 641-19 ;
Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
Vu la proposition du Comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le Comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural :
- iG/05/03 « Rillettes du Mans », version 1, proposé par le groupement « Organisation des producteurs de Rillettes du Mans et de la Sarthe », 23-25, rue de la Jatterie, 72160 Connerré.Article 2
L'emploi de l'indication géographique « Rillettes du Mans » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des rillettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Rillettes du Mans » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.Article 3
Une période d'adaptation de cinq ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement à la Commission européenne, permettant l'utilisation de la dénomination « Rillettes du Mans » ou son évocation, est accordée pour les entreprises suivantes :
SA Onno, parc d'activité Tréhonin Le Sourn, 56302 Pontivy Cedex ;
Charcuteries gourmandes, route nationale 10, 37100 Villedômer ;
CERF Centre Ouest Salaisons, 17, rue Gabriel-Chevalier, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
Kermene, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.Article 4
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : - sur le site de l'INAO à l'adresse suivante : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC Rillettes du mans/Liens CDC-rillettes-du-Mans.pdf ; - à l'INAO, au service des filières agroalimentaires, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.